Informations légales

Conditions générales de vente.

Version du 17 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations d’entretien extérieur, de démoussage et de traitement hydrofuge, de nettoyage de façades, terrasses et toitures, aux travaux et aux formules d’entretien récurrentes de Maison Owlaris, pour les particuliers et les professionnels, en France et en Belgique. Elles sont jointes à chaque devis.

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles d’OWLARIS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 4 rue d’Hondschoote, 59114 Steenvoorde (France), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 943 781 344 (SIRET 943 781 344 00016), TVA intracommunautaire FR83943781344, représentée par son président, Gautier Lauwerier, et exerçant sous le nom commercial Maison Owlaris (ci-après « Maison Owlaris »).

Contact : contact@owlaris.fr — +33 7 69 97 72 68 — site : owlaris.fr.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de Maison Owlaris, conciergerie d’extérieur, pour des clients particuliers et professionnels, en France et en Belgique :

  • l’entretien des extérieurs (jardins, allées, accès, abords) ;
  • le démoussage et le traitement hydrofuge ;
  • le nettoyage des façades, terrasses, toitures et autres surfaces extérieures ;
  • les travaux (réparation, rénovation, aménagement) décrits au devis ;
  • les formules d’entretien récurrentes et la conciergerie d’extérieur, dont la formule Maison Owlaris Signature.

Dans ces CGV, le « particulier » désigne le client consommateur ou non professionnel ; le « professionnel » désigne le client qui agit pour les besoins de son activité (entreprise, gestionnaire de biens, collectivité, association…).

Les CGV sont remises avec chaque devis et consultables à tout moment sur la page owlaris.fr/cgv/. Les conditions particulières du devis signé priment sur ces CGV. Les conditions générales d’achat d’un client ne s’appliquent que si Maison Owlaris les a acceptées par écrit. La location de matériel de réception fait l’objet de conditions propres, précisées sur le devis correspondant.

3. Prestations

Le contenu de chaque prestation est décrit dans le devis : nature des travaux, surfaces ou éléments traités, techniques et produits employés, nombre et fréquence des passages.

Les prestations de nettoyage, d’entretien et de traitement de surface ne comprennent ni réparation, ni remplacement d’éléments (tuiles, ardoises, joints, enduits, gouttières…), ni travaux de couverture ou d’étanchéité, sauf si le devis les prévoit expressément au titre des travaux.

Les travaux (réparation, rénovation, aménagement) sont limités à ceux que décrit le devis : nature, quantités, matériaux et fournitures. Les règles propres aux travaux figurent à l’article 13.

Maison Owlaris choisit les méthodes et les produits adaptés à chaque support et les emploie dans le respect de leurs conditions d’utilisation et de la réglementation.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, sans engagement, établi après échange avec le client et, si nécessaire, après une visite des lieux ou l’examen de photos. Les informations et prix éventuellement publiés sur le site sont indicatifs ; rien n’est vendu ni payé en ligne.

Le devis indique la description de la prestation, son prix, la date ou la période d’intervention prévue, les conditions de paiement et sa durée de validité (30 jours sauf autre mention).

Le contrat est formé lorsque le client signe le devis pendant sa durée de validité, par signature manuscrite ou électronique, ou par une acceptation écrite par e-mail reprenant la référence du devis. Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV.

Toute modification ou prestation supplémentaire demandée en cours de contrat fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par écrit.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes (HT), la TVA s’ajoutant au taux en vigueur à la date de facturation ; le devis indique aussi le montant TTC.

Le devis précise, le cas échéant, les frais de déplacement, d’évacuation des déchets verts ou de location de matériel particulier (nacelle, échafaudage…). Aucun frais qui ne figure pas sur le devis ne peut être facturé sans l’accord écrit du client.

Les prestations portant sur un bien immobilier sont soumises à la TVA du pays où le bien est situé. Pour un bien situé en Belgique, le devis précise le régime de TVA applicable.

Le prix d’une formule récurrente est fixé pour la période indiquée sur le devis. Toute modification de prix pour une période suivante est notifiée par écrit au client au moins un mois avant son application ; le client qui la refuse peut mettre fin à la formule, sans frais, avant cette date.

6. Acompte, facturation et paiement

Un acompte, compris entre 30 % et 50 % du prix selon la prestation, peut être demandé à la signature du devis : son montant et l’échéancier des paiements figurent sur le devis.

Pour un contrat conclu avec un particulier hors établissement (par exemple signé à son domicile), aucun paiement ni acompte ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).

Le solde est facturé à la fin de l’intervention ; pour une formule récurrente, selon la périodicité prévue au devis (mensuelle, annuelle…). Les factures sont payables à l’échéance qu’elles indiquent ; à défaut, à réception pour les particuliers et dans les 30 jours suivant la date de facture pour les professionnels.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture, ou par tout autre moyen qu’elle indique. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

  • Professionnels : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.
  • Particuliers : après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
  • Particuliers résidant en Belgique : aucun intérêt ni frais n’est réclamé avant l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’expiration du délai fixé par le livre XIX du Code de droit économique, et ils restent dans les limites prévues par ce livre.

En cas de retard de paiement, Maison Owlaris peut, après une relance restée sans effet, suspendre les interventions à venir jusqu’au paiement des sommes dues.

8. Formules d’entretien récurrentes

Les formules récurrentes (entretien régulier, conciergerie d’extérieur, dont la formule Maison Owlaris Signature) prévoient des passages réguliers dont le contenu, la fréquence, la durée et le prix sont fixés par le devis. Les dates des passages sont planifiées avec le client.

Durée et reconduction : la formule est conclue pour la durée indiquée sur le devis. Si le devis prévoit une reconduction tacite, Maison Owlaris informe le particulier par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut de cette information, le particulier peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment, à partir de la date de reconduction.

Résiliation : le client peut mettre fin à la formule dans les conditions prévues par le devis, par e-mail ou par courrier ; lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, il peut aussi le résilier par voie électronique. Les passages déjà réalisés restent dus ; les sommes payées d’avance pour des passages non réalisés sont remboursées.

Les conditions de report d’un passage à la demande du client sont précisées sur le devis. Un passage empêché par la météo est reporté dans les conditions de l’article 11.

9. Exécution des prestations

Maison Owlaris réalise les prestations avec soin, conformément au devis et aux règles de l’art. La date d’intervention est fixée d’un commun accord et confirmée au client avant le passage. Les délais annoncés sont donnés de bonne foi ; en cas d’empêchement, Maison Owlaris prévient le client au plus vite et lui propose une nouvelle date.

Pour un particulier, si aucune date n’a été convenue, la prestation est réalisée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf report lié à la météo ou demandé par le client (article L216-1 du Code de la consommation).

10. Accès au chantier et obligations du client

Pour permettre une intervention sûre et efficace, le client s’engage à :

  • donner accès aux zones à traiter à la date convenue (portail, clés, codes) et tenir les animaux à l’écart ;
  • signaler avant l’intervention toute particularité utile : fragilité ou défaut connu du support (tuiles cassées, fissures, enduit qui se décolle, joints abîmés), surfaces, plantations ou équipements sensibles, réseaux ou éléments enterrés ;
  • communiquer, s’il existe, le repérage amiante du bâtiment ; Maison Owlaris peut refuser ou adapter une intervention sur un matériau susceptible de contenir de l’amiante (par exemple certaines toitures et plaques en fibres-ciment) ;
  • déplacer ou mettre à l’abri véhicules, mobilier de jardin et objets fragiles ou de valeur, et fermer fenêtres, portes et aérations des zones concernées ;
  • mettre à disposition un point d’eau ou une prise électrique lorsque le devis le prévoit ;
  • obtenir les autorisations qui lui reviennent (copropriété, bailleur, voisin lorsque l’accès passe par son terrain, autorisation d’urbanisme lorsque des travaux en exigent une, sauf mention contraire du devis) et prévenir les occupants des lieux. Le devis précise qui se charge d’une éventuelle autorisation d’occupation de la voie publique.

Si l’intervention ne peut pas avoir lieu ou doit être interrompue du fait du client (accès impossible, information inexacte ou omise), Maison Owlaris peut facturer le déplacement au tarif indiqué sur le devis.

11. Météo, report et annulation

Les interventions extérieures dépendent de la météo. Certains travaux, comme les traitements anti-mousse ou hydrofuges et le nettoyage des toitures, exigent un support sec, une température adaptée et l’absence de pluie, de gel ou de vent fort pendant et après l’application. Maison Owlaris peut reporter une intervention pour ces raisons ou pour la sécurité de ses intervenants : elle prévient le client dès que possible et propose une nouvelle date. Ce report n’entraîne ni frais ni pénalité pour l’une ou l’autre partie.

Le client qui souhaite reporter ou annuler une intervention prévient Maison Owlaris le plus tôt possible. Une fois l’éventuel délai de rétractation expiré, les conditions d’annulation inscrites sur le devis s’appliquent ; à défaut, seuls les frais déjà engagés pour l’intervention (produits ou matériel commandés spécialement, déplacement effectué) peuvent être facturés, sur justificatif, et le surplus de l’acompte est remboursé.

12. Fin d’intervention et réclamations

En fin d’intervention, le client ou son représentant est invité à constater la prestation avec l’intervenant. Pour les travaux, la réception suit les règles de l’article 13.

Toute réserve ou réclamation est à adresser par écrit, par e-mail à contact@owlaris.fr ou par courrier au siège, avec la référence du devis et si possible des photos, dans les meilleurs délais après l’intervention afin de permettre une vérification utile. Maison Owlaris y répond dans les meilleurs délais et, si la réclamation est fondée, reprend à ses frais la partie de la prestation qui n’est pas conforme au devis.

13. Travaux : réception et garanties légales

Les travaux sont exécutés conformément au devis et aux règles de l’art. Toute modification ou tout travail supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par écrit avant son exécution. Le devis peut prévoir des acomptes successifs selon l’avancement du chantier.

Réception : à la fin des travaux, le client et Maison Owlaris procèdent ensemble à leur réception, constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans le délai convenu dans le procès-verbal.

Garanties légales : selon la nature des travaux, le client bénéficie à compter de la réception de la garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (deux ans, article 1792-3) et de la responsabilité décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (dix ans, articles 1792 et 1792-4-1). Pour un bien situé en Belgique, les garanties et l’assurance prévues par le droit belge s’appliquent lorsqu’elles sont impératives.

Assurance décennale : pour les travaux qui y sont soumis, l’attestation d’assurance de responsabilité décennale (assureur, numéro de contrat, activités et zone géographique couvertes) est jointe au devis.

14. Résultats et garanties

Maison Owlaris s’engage à réaliser la prestation décrite au devis avec le soin et les moyens attendus d’un professionnel.

Le rendu dépend de l’état, de l’âge et de la nature des supports : certaines taches ou altérations anciennes (rouille, lichens incrustés, décoloration, salissures entrées dans le matériau) peuvent ne pas disparaître entièrement. Un traitement anti-mousse agit progressivement : la disparition complète des mousses et lichens peut demander plusieurs semaines et l’action de la pluie.

La durée d’efficacité d’un traitement (anti-mousse, hydrofuge) dépend du support, de son exposition et de son entretien ; elle n’est garantie que si le devis l’indique expressément.

Le nettoyage peut faire apparaître des défauts qui existaient avant l’intervention (fissures, tuiles poreuses ou cassées, joints ou enduits dégradés) : il ne les crée pas. Maison Owlaris signale au client ceux qu’elle constate.

Ces dispositions ne privent pas le client des garanties et recours que la loi lui accorde.

15. Responsabilité et assurance

Maison Owlaris est responsable des dommages qu’elle cause, directement ou par ses intervenants, lors de ses prestations. Elle n’est pas responsable des dommages qui résultent d’un défaut ou d’une fragilité du support antérieurs à l’intervention et qui n’étaient ni signalés ni décelables, d’une information inexacte ou incomplète du client, du non-respect par le client de ses obligations prévues à l’article 10, ou d’un cas de force majeure.

Avec un client professionnel, la responsabilité de Maison Owlaris est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne couvre pas les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires. Ces limites ne s’appliquent pas aux garanties légales des travaux (article 13). Avec un particulier, aucune clause ne limite les droits que la loi lui accorde.

Maison Owlaris est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’ASSURMAX (contrat n° RCPWK007199), couverture géographique : France métropolitaine et Belgique. Une attestation d’assurance est remise sur simple demande.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat prend fin et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

17. Droit de rétractation des particuliers

Le particulier qui signe un devis à distance (e-mail, signature électronique, téléphone) ou hors établissement (à son domicile, lors d’une visite, sur un salon) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant au plus cinq salariés qui signe hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis). S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, le client adresse avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté : par le formulaire en ligne de la page owlaris.fr/retractation/, par e-mail à contact@owlaris.fr ou par courrier au siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire type ci-dessous.

Maison Owlaris rembourse toutes les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord du client pour un autre moyen, et sans frais.

Une intervention ne commence avant la fin du délai que si le client le demande expressément, sur papier ou sur support durable (e-mail) pour un contrat conclu hors établissement. S’il se rétracte ensuite, il paie seulement la part de la prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix total. Le client ne peut plus se rétracter lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, ni pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile qu’il a expressément demandés (article L221-28 du Code de la consommation).

Les particuliers résidant en Belgique bénéficient du même délai de 14 jours (Code de droit économique, livre VI, articles VI.47 et suivants), avec des exceptions équivalentes (article VI.53).

18. Réclamation, médiation et litiges

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Maison Owlaris (article 12).

Le particulier qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Owlaris, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net. Le particulier résidant en Belgique ou dans un autre pays de l’Union européenne peut aussi se faire accompagner gratuitement par le Centre européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire : chaque partie conserve le droit de saisir les tribunaux.

19. Données personnelles et photos

Maison Owlaris traite les données du client (identité, coordonnées, adresse d’intervention, devis, factures, échanges) pour établir les devis, réaliser les prestations, facturer et respecter ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données ne sont ni vendues ni louées.

Les durées de conservation, les destinataires et les droits du client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité (owlaris.fr/confidentialite/). Pour exercer ces droits : contact@owlaris.fr. Le client peut aussi saisir la CNIL (France) ou l’Autorité de protection des données (Belgique).

Le particulier peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Bloctel en France (bloctel.gouv.fr), « Ne m’appelez plus » en Belgique (dncm.be).

Maison Owlaris peut photographier les zones traitées avant, pendant et après l’intervention, pour le suivi du chantier et l’examen d’éventuelles réclamations. Une photo n’est publiée (site internet, réseaux sociaux) qu’avec l’accord du client et sans élément permettant de l’identifier ou de localiser son bien, sauf accord exprès de sa part.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Le particulier résidant en Belgique conserve la protection des dispositions impératives de la loi belge. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.

À défaut d’accord amiable, le particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Entre commerçants, les tribunaux du ressort du siège social d’OWLARIS sont seuls compétents.

21. Modification des CGV

Maison Owlaris peut faire évoluer ces CGV. Les conditions applicables à un contrat sont celles remises avec le devis signé par le client. La version en vigueur est publiée sur la page owlaris.fr/cgv/, avec sa date de mise à jour.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail ou par courrier. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne.

À l’attention d’OWLARIS (Maison Owlaris), 4 rue d’Hondschoote, 59114 Steenvoorde, France — contact@owlaris.fr : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Formulaire prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. Voir aussi les mentions légales, les conditions d’utilisation du site et la page Confidentialité.

Une question sur ces conditions ou sur un devis ? Écrivez-nous à contact@owlaris.fr ou appelez le 07 69 97 72 68.