Vos garanties
Rétractation et remboursement.
Mise à jour : 14 octobre 2026.
Qui est concerné ?
Vous êtes un particulier et vous avez signé un devis Maison Owlaris à distance (par e-mail, signature électronique, téléphone) ou hors de nos locaux (chez vous, lors d’une visite, sur un salon) : vous pouvez changer d’avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Les professionnels qui emploient au plus cinq salariés en bénéficient aussi pour un contrat signé hors de nos locaux, lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Quel délai ?
14 jours à compter du jour de la signature du devis pour une prestation de service ou une location, ou à compter de la réception pour un achat de matériel. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer votre décision avant la fin du délai.
Comment vous rétracter ?
- En ligne, avec le formulaire ci-dessous : vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail ;
- par e-mail à contact@owlaris.fr ;
- par courrier à OWLARIS, 4 rue d’Hondschoote, 59114 Steenvoorde, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire type plus bas.
Toute déclaration claire de votre volonté de vous rétracter est valable.
Remboursement
Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans aucun frais. Pour une location, le dépôt de garantie éventuel vous est restitué dans le même délai.
Pour un contrat signé chez vous, la loi interdit de vous demander un paiement avant la fin d’un délai de sept jours après la signature, sauf exceptions qu’elle prévoit.
Si la prestation a déjà commencé
Nous ne commençons une intervention avant la fin du délai de 14 jours que si vous le demandez expressément par écrit. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que la part de la prestation déjà réalisée, en proportion du prix total. Si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après avoir reconnu que vous perdiez alors votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.
La loi prévoit d’autres exceptions (articles L221-28 du Code de la consommation en France et VI.53 du Code de droit économique en Belgique), notamment pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents que vous nous avez expressément demandé de réaliser chez vous.
Après le délai : annulation ou report
Une fois le délai de rétractation passé, les conditions d’annulation et de report inscrites sur votre devis s’appliquent. Une intervention empêchée par la météo (pluie, gel, vent fort) est reportée sans frais à une nouvelle date fixée ensemble.
Clients en Belgique et en Suisse
En Belgique, le droit de rétractation est le même : 14 jours (Code de droit économique, livre VI). En Suisse, un contrat de plus de 100 francs conclu lors d’un démarchage à domicile ou dans un lieu similaire peut être révoqué dans les 14 jours, par écrit (articles 40a et suivants du Code des obligations).
Formulaire de rétractation en ligne
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail ou par courrier :
Formulaire prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation.